N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

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6. Sous réserve de l’article 9, seuls les membres du comité, le personnel de son secrétariat ainsi que le président de l’Ordre ont accès aux procès-verbaux, rapports et autres documents du comité.
Les membres du personnel du secrétariat doivent prêter le serment contenu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
Décision 2001-09-27, a. 6.